Politique d’annulation et formulaire d’annulation
A. Politique d’annulation
Introduction
Les consommateurs bénéficient d’un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes, un consommateur étant toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, de manière prédominante, ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :
Droit de rétractation
Vous avez le droit de résilier le présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris ou a pris possession des derniers biens.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Formcase GmbH, Moerikestraße 5, 89564 Nattheim, Allemagne, Tél : +49 (0)7321 488 781-0, e-mail : info@formcase.de) de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre ou e-mail envoyé par la poste). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint à cette fin, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la notification de l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la révocation
Si vous révoquez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un type de livraison autre que la livraison standard la plus avantageuse proposée par nous), sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre révocation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il en a été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés en raison de ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises immédiatement et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où vous nous avez notifié la résiliation du présent contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.
Vous ne devez payer la perte de valeur des biens que si cette perte de valeur est due à la manipulation des biens qui n’est pas nécessaire à l’inspection de l’état, des propriétés et du fonctionnement des biens.
Exclusion ou expiration prématurée du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels un choix ou une détermination individuels par le consommateur sont déterminants ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur.
Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats de livraison d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé si le sceau a été retiré après la livraison.
Entreprises affiliées/financées
Si vous financez ce contrat au moyen d’un prêt et que vous le révoquez par la suite, vous n’êtes plus lié par le contrat de prêt, à condition que les deux contrats forment une unité économique. Ceci est notamment le cas si nous sommes en même temps votre prêteur ou si votre prêteur fait appel à notre collaboration pour le financement. Si le prêt nous est déjà acquis au moment de la révocation ou de la restitution des marchandises, votre prêteur est subrogé dans nos droits et obligations découlant du contrat financé à votre égard en ce qui concerne les conséquences juridiques de la révocation ou de la restitution. Cette dernière disposition ne s’applique pas si l’objet du présent contrat est l’acquisition d’instruments financiers (par exemple, des titres, des devises ou des produits dérivés). Si vous souhaitez vous soustraire autant que possible à une obligation contractuelle, exercez votre droit de révocation et révoquez également le contrat de prêt si vous disposez également d’un droit de révocation à cet effet.
Remarques générales
1) Veuillez éviter d’endommager ou de contaminer les marchandises. Renvoyez-nous la marchandise dans son emballage d’origine, avec tous les accessoires et tous les éléments d’emballage. Si nécessaire, utilisez un emballage extérieur de protection. Si vous ne disposez plus de l’emballage d’origine, assurez une protection suffisante contre les dommages dus au transport à l’aide d’un emballage approprié.
2) Ne nous renvoyez pas la marchandise en port dû.
3) Veuillez noter que les clauses 1-2 susmentionnées ne constituent pas une condition préalable à l’exercice effectif du droit de rétractation.
B. Formulaire de résiliation
Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.
A l’adresse suivante
Formcase GmbH
Moerikestraße 5
89564 Nattheim
Allemagne
Fax : +49 (0)7321 488781-0
Courrier électronique : info@formcase-international.com
Je/nous (*) révoque/révoquons par la présente le contrat conclu par moi/nous (*) pour l’achat des biens suivants (*)/la fourniture du service suivant (*)
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Commandé le (*)____________ / reçu le (*) __________________
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Nom du/des consommateur(s)
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Adresse du/des consommateur(s)
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Signature of the consumer(s) (only in case of a notification on paper)
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Date
(*) Biffer les mentions inutiles